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Questions fréquentes

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Qu'est-ce qu'un mandat de protection?

C’est un document officiel par lequel vous, en tant qu’adulte en possession de toutes vos facultés, désignez une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous ou de vos biens, si vous devenez incapable de le faire vous-même de façon temporaire ou permanente.

Source : Gouvernement du Québec

https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/client/prevoyant/mandat/index.html

Qu'est ce que l'homologation d'un mandat de protection?

Un mandat de protection n'a aucune valeur tant qu'il n'a pas été approuvé par un juge. Pour que le juge l'approuve, une évaluation médicale et psychosociale doivent être faites.

Qu'est ce qu'un régime de protection?

Un régime de protection est une alternative du mandat de protection alors qu'une personne est dans le besoin mais n'a pas prévu de mandat de protection.

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Tarifs

Le coût de l’évaluation est déterminé par la structure tarifaire de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Les honoraires seront facturés au mandataire (la personne ayant confié le mandat), alors que les coûts reliés à l’homologation d’un mandat ou à l’ouverture d’un régime de protection seront à la charge de la personne inapte.

Le prix sera basé sur..

  • Le nombre de personnes à rencontrer et la complexité de la situation :

  • Rencontres avec le demandeur;

  • Rencontres avec la personne visée par l’évaluation et un proche;

  • Consultation avec d’autres professionnels (si nécessaire);

  • Les divers suivis et communications;

  • Le temps requis pour la préparation des rencontres, les rencontres elles-mêmes et pour la rédaction des notes et du rapport d’homologation

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